Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026Domaine : mutuelle-60-ans.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du Site https://mutuelle-60-ans.fr édité par ENN CONSULTING. Elles sont complétées par les Mentions légales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions, vous ne devez pas utiliser le Site.

3. Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les coûts relatifs à l’accès au Site (connexion, matériel, logiciel) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ENN CONSULTING se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

4. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires;
  • utiliser le Site conformément à sa destination et à la législation en vigueur;
  • ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou aux droits des autres utilisateurs;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors exceptions légales).

Ce droit s’exerce auprès du partenaire avec lequel l’Utilisateur a conclu le contrat. ENN CONSULTINGn’étant pas partie à ce contrat, la demande de rétractation doit être adressée directement au partenaire concerné.

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet via le Site et des décisions qu’il prend sur la base des informations fournies par le Site ou ses partenaires. ENN CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect résultant d’une information inexacte communiquée par l’Utilisateur.

7. Résiliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans préavis. Il peut également demander la suppression de ses données personnelles en contactant [email protected].

8. Modification des CGU

ENN CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (voir Mentions légales). À défaut, les tribunaux du domicile du consommateur ou, subsidiairement, ceux de Créteil / Paris, sont compétents.